Conditions d'utilisation
Conditions de livraisons :
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet de réclamations.
• Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
• En cas de dommage (avaries ou manquants), le client devra :
➢ Inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes.
➢ Confirmer ces réserves à la société SCD par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours de la réception, conformément à l’article 133-3 du code du commerce.
➢ Et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 133-4 du même code.
• Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et formel de la société SCD
Conditions de paiement :
• Toutes les factures sont payables à 30 jours conformément à la date d’échéance figurant sur la facture et au montant crédité au compte de la société SCD SAS en date de valeur par virement, chèque, billet à ordre ou lettre de change.
• Tout règlement doit donc parvenir à la société SCD SAS :
➢ Pour les virements : être crédités en valeur sur les comptes de la société, le jour de l’échéance
➢ Pour les chèques : être expédiés cinq jours calendaires avant le jour de l’échéance, le cachet de la poste faisant foi.
➢ Pour les billets à ordre ou autres effets : être renvoyés dûment signés et acceptés, dans les 15 jours suivant la date de livraison, ce délai étant de rigueur.
Tous les paiements ne respectant pas ces règles entraîneront un solde débiteur de votre compte client.
• A défaut de paiement total ou partiel d’une commande à échéance, les sommes dues sont immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice.
• Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la livraison.
• Les pénalités de retard sont fixées au taux de 14,5 %
• En application des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à la somme de 40,00 €
Transfert de propriétés. Risques :
• Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la société SCD SAS, notifié au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la société SCD SAS, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 modifié.
• La société SCD SAS et le client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété.
• Les marchandises les premières livrées au client sont présumées les premières revendues.
• Le client supporte, à compter de la livraison, les risques afférents aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.
Garanties d’assurance :
• L’entreprise est assurée par un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut incomber, pour les risques liés à la distribution et/ou conseil à l'utilisation et/ou à l'application en prestataires de service de produits antiparasitaires et/ou phytopharmaceutiques à usage agricole et de produits assimilés conformément aux dispositions prévues aux articles L 254-1 et suivants du Code Rural et des textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application.
Satisfait ou remboursé :
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.
SCD SAS s’engage à concéder un Avoir ou à rembourser l’article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagné de la facture d’origine à imprimer.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client. En fonction du volume de marchandise à retourner et des conditions de l’expédition initiale, les coûts d’envoi réels seront déduits du montant de votre remboursement.
En cas d’erreur de la part de SCD SAS dans le contenu d’une commande, les frais de retour du produit non commandé seront remboursés au client par SCD SAS.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
SCD SAS
6 RUE DES TEPPES
71380 OSLON